Conditions Générales de Ventes

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Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise INBC et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par la société INBC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Présentation des produits et services
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue de formations » de notre site.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la société INBC ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société INBC sont réservés, pour le monde entier,
au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle;leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 - Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 60 mois à partir de la date d’inscription.
Article 4 - Prix
La rubrique « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
La société INBC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien”Confirmez votre commande ” ou tout bouton indiquant qu'il souhaite passer au règlement de sa commande après avoir coché son acceptation des présentes conditions de vente.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société INBC confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client s’il est applicable.
Les données enregistrées par la société INBC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Celle-ci est archivée par la société INBC dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement,prélèvement SEPA, Paypal ou carte bancaire.
Article 7 - Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution immédiate a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 8 - Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise INBC une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.,tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard,une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 9 - Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société.
Adresse :
68 bis boulevard Pereire
75017 Paris – France

Tél: 01.84.16.37.79
E-mail : contact@inbc.fr
Article 10 - Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

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